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Versions de art. 18(1)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les proclamations dont la prise est autorisée par un texte émanent du gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Les proclamations dont la prise est autorisée par un texte émanent du gouverneur en conseil.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les proclamations dont la prise est autorisée par un texte émanent du gouverneur en conseil.