Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi d’interprétation

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « r glement », al. a)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale;
    Texte intégral

    soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale;