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Versions de art. 2(1), définition « texte »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    texte Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement. (enactment)
    Texte intégral

    texte Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement. (enactment)

  2. du 2005-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    texte Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement. (enactment)
    Texte intégral

    texte Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement. (enactment)

  3. du 2002-12-31 au 2005-04-01 Voir Source

    texte Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement.