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Versions de art. 21(3)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une personne morale ne peut se livrer au commerce de banque que si son texte constitutif le prévoit expressément.
    Texte intégral

    Une personne morale ne peut se livrer au commerce de banque que si son texte constitutif le prévoit expressément.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Une personne morale ne peut se livrer au commerce de banque que si son texte constitutif le prévoit expressément.