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Versions de art. 25(2)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La mention du nom ou du titre de l’imprimeur de la Reine et contrôleur de la papeterie ou de l’imprimeur de la Reine, portée sur les exemplaires d’un texte, est réputée être la mention de l’imprimeur de la Reine pour le Canada.
    Texte intégral

    La mention du nom ou du titre de l’imprimeur de la Reine et contrôleur de la papeterie ou de l’imprimeur de la Reine, portée sur les exemplaires d’un texte, est réputée être la mention de l’imprimeur de la Reine pour le Canada.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La mention du nom ou du titre de l’imprimeur de la Reine et contrôleur de la papeterie ou de l’imprimeur de la Reine, portée sur les exemplaires d’un texte, est réputée être la mention de l’imprimeur de la Reine pour le Canada.