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Versions de art. 33(3)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les termes de la même famille qu’un terme défini ont un sens correspondant.
    Texte intégral

    Les termes de la même famille qu’un terme défini ont un sens correspondant.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les termes de la même famille qu’un terme défini ont un sens correspondant.