Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi d’interprétation

← Versions historiques

Versions de art. 35(1), définition « banque »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    banque Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques. (bank)
    Texte intégral

    banque Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques. (bank)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    banque Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques. (bank)
    Texte intégral

    banque Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques. (bank)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    banque Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques.