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Versions de art. 35(1), définition « contravention »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contravention Est assimilé à la contravention le défaut de se conformer à un texte. (contravene)
    Texte intégral

    contravention Est assimilé à la contravention le défaut de se conformer à un texte. (contravene)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    contravention Est assimilé à la contravention le défaut de se conformer à un texte. (contravene)
    Texte intégral

    contravention Est assimilé à la contravention le défaut de se conformer à un texte. (contravene)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    contravention Est assimilé à la contravention le défaut de se conformer à un texte.