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Versions de art. 35(1), définition « d claration solennelle »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    déclaration solennelle Déclaration faite aux termes de l’article 41 de la Loi sur la preuve au Canada. (statutory declaration)
    Texte intégral

    déclaration solennelle Déclaration faite aux termes de l’article 41 de la Loi sur la preuve au Canada. (statutory declaration)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    déclaration solennelle Déclaration faite aux termes de l’article 41 de la Loi sur la preuve au Canada. (statutory declaration)
    Texte intégral

    déclaration solennelle Déclaration faite aux termes de l’article 41 de la Loi sur la preuve au Canada. (statutory declaration)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    déclaration solennelle Déclaration faite aux termes de l’article 41 de la Loi sur la preuve au Canada.