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Versions de art. 35(1), définition « deux juges de paix »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    deux juges de paix Au moins deux titulaires de cette fonction réunis ou agissant ensemble. (two justices)
    Texte intégral

    deux juges de paix Au moins deux titulaires de cette fonction réunis ou agissant ensemble. (two justices)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    deux juges de paix Au moins deux titulaires de cette fonction réunis ou agissant ensemble. (two justices)
    Texte intégral

    deux juges de paix Au moins deux titulaires de cette fonction réunis ou agissant ensemble. (two justices)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    deux juges de paix Au moins deux titulaires de cette fonction réunis ou agissant ensemble.