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Versions de art. 35(1), définition « eaux int rieures », al. b)

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant de tout autre État, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale de cet État. (internal waters)
    Texte intégral

    s’agissant de tout autre État, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale de cet État. (internal waters)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    s’agissant de tout autre État, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale de cet État. (internal waters)
    Texte intégral

    s’agissant de tout autre État, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale de cet État. (internal waters)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    s’agissant de tout autre État, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale de cet État.