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Versions de art. 35(1), définition « force de r serve »

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    force de réserve S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)
    Texte intégral

    force de réserve S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    force de réserve S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)
    Texte intégral

    force de réserve S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    force de réserve S’entend au sens de la Loi sur la défense nationale.