Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi d’interprétation

← Versions historiques

Versions de art. 35(1), définition « juridiction sup rieure »

I-21 — Loi d’interprétation · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    juridiction supérieure ou cour supérieure Outre la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt :
    Texte intégral

    juridiction supérieure ou cour supérieure Outre la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt :

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    juridiction supérieure ou cour supérieure Outre la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt :
    Texte intégral

    juridiction supérieure ou cour supérieure Outre la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt :

  3. du 2003-07-02 au 2015-02-26 Voir Source
    juridiction supérieure ou cour supérieure Outre la Cour suprême du CanadaCanada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour fédéralecanadienne de l’impôt :
    Texte intégral

    juridiction supérieure ou cour supérieure Outre la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt :

  4. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    juridiction supérieure ou cour supérieure Outre la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale :