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Versions de art. 35(1), définition « juridiction sup rieure », al. d)

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la Cour d’appel et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;
    Texte intégral

    la Cour d’appel et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    la Cour d’appel et la Cour suprême de la Nouvelle-ÉcosseNouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de la Colombie-Britannique;l’Île-du-Prince-Édouard;
    Texte intégral

    la Cour d’appel et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    la Cour d’appel et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique;