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Versions de art. 35(1), définition « loi provinciale »

I-21 — Loi d’interprétation · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    loi provinciale Sont assimilées aux lois provinciales les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut. (Act)
    Texte intégral

    loi provinciale Sont assimilées aux lois provinciales les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut. (Act)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    loi provinciale Sont assimilées aux lois provinciales les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut. (Act)
    Texte intégral

    loi provinciale Sont assimilées aux lois provinciales les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut. (Act)

  3. du 2014-04-01 au 2015-02-26 Voir Source
    loi provinciale Y sontSont assimilées lesaux ordonnanceslois des Territoires du Nord-Ouest, ainsi queprovinciales les lois de la Législature du YukonYukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de cellela Législature du Nunavut.
    Texte intégral

    loi provinciale Sont assimilées aux lois provinciales les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.

  4. du 2003-04-01 au 2014-04-01 Voir Source
    loi provinciale Y sont assimilées les ordonnances du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les lois de la Législature du Yukon ou de celle du Nunavut.
    Texte intégral

    loi provinciale Y sont assimilées les ordonnances des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les lois de la Législature du Yukon ou de celle du Nunavut.

  5. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    loi provinciale Y sont assimilées les ordonnances du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les lois de la Législature du Nunavut.