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Versions de art. 35(1), définition « province »

I-21 — Loi d’interprétation · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    province Province du Canada, ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut. (province)
    Texte intégral

    province Province du Canada, ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut. (province)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    province Province du Canada, ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut. (province)
    Texte intégral

    province Province du Canada, ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut. (province)

  3. du 2003-04-01 au 2015-02-26 Voir Source
    province Province du Canada, ainsi que le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut.
    Texte intégral

    province Province du Canada, ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut.

  4. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    province Province du Canada, ainsi que le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut.