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Versions de art. 35(1), définition « territoires »

I-21 — Loi d’interprétation · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    territoires S’entend du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. (territory)
    Texte intégral

    territoires S’entend du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. (territory)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    territoires S’entend du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. (territory)
    Texte intégral

    territoires S’entend du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. (territory)

  3. du 2003-04-01 au 2015-02-26 Voir Source
    territoires S’entend du territoire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et, après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi sur le Nunavut,et du Nunavut.
    Texte intégral

    territoires S’entend du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

  4. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    territoires S’entend du territoire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et, après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi sur le Nunavut, du Nunavut.