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Versions de art. 35(1), définition « zone contigu », al. b)

I-21 — Loi d’interprétation · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant de tout autre État, la zone contiguë de cet État, délimitée en conformité avec le droit international et le droit interne de ce même État. (contiguous zone)
    Texte intégral

    s’agissant de tout autre État, la zone contiguë de cet État, délimitée en conformité avec le droit international et le droit interne de ce même État. (contiguous zone)

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    s’agissant de tout autre État, la zone contiguë de cet État, délimitée en conformité avec le droit international et le droit interne de ce même État. (contiguous zone)
    Texte intégral

    s’agissant de tout autre État, la zone contiguë de cet État, délimitée en conformité avec le droit international et le droit interne de ce même État. (contiguous zone)

  3. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    s’agissant de tout autre État, la zone contiguë de cet État, délimitée en conformité avec le droit international et le droit interne de ce même État.