Versions de art. 41(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans un texte, le renvoi à un élément de l’article — paragraphe, alinéa, sous-alinéa, division ou subdivision — constitue, selon le cas, un renvoi à un paragraphe de l’article même ou à une sous-unité de l’élément immédiatement supérieur.

Texte intégral

Dans un texte, le renvoi à un élément de l’article — paragraphe, alinéa, sous-alinéa, division ou subdivision — constitue, selon le cas, un renvoi à un paragraphe de l’article même ou à une sous-unité de l’élément immédiatement supérieur.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Dans un texte, le renvoi à un élément de l’article — paragraphe, alinéa, sous-alinéa, division ou subdivision — constitue, selon le cas, un renvoi à un paragraphe de l’article même ou à une sous-unité de l’élément immédiatement supérieur.