Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi d’interprétation

← Versions historiques

Versions de art. 41(5)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans un texte, le renvoi à un élément — notamment par désignation numérique ou littérale d’un article ou de ses sous-unités ou d’une ligne — d’un autre texte constitue un renvoi à un élément de la version imprimée légale de ce texte.
    Texte intégral

    Dans un texte, le renvoi à un élément — notamment par désignation numérique ou littérale d’un article ou de ses sous-unités ou d’une ligne — d’un autre texte constitue un renvoi à un élément de la version imprimée légale de ce texte.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Dans un texte, le renvoi à un élément — notamment par désignation numérique ou littérale d’un article ou de ses sous-unités ou d’une ligne — d’un autre texte constitue un renvoi à un élément de la version imprimée légale de ce texte.