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Versions de art. 42(2)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session du Parlement.
    Texte intégral

    Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session du Parlement.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session du Parlement.