Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 107.4(3)(c)(i)(E)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    il est raisonnable de considérer que le choix n’a pas été fait en vue d’éviter l’impôt prévu par la partie XI,