Versions de art. 110.62(1)(a)

aucun particulier n’a, avant le moment de la disposition, demandé de déduction en application du présent article ou de l’article 110.61 relativement à une disposition d’actions dont la valeur, au moment de cette disposition, découle directement ou indirectement d’une entreprise exploitée activement qui est également pertinente pour déterminer si la disposition des actions concernées remplit la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1);