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Versions de art. 117.1(2)(m.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-02-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.5(3.005), pour une année d’imposition qui commence après 2026;