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Versions de art. 122.5(4.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-02-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, les mois déterminés au paragraphe (3.005) sont juillet 2026, octobre 2026, janvier 2027, avril 2027, juillet 2027, octobre 2027, janvier 2028, avril 2028, juillet 2028, octobre 2028, janvier 2029, avril 2029, juillet 2029, octobre 2029, janvier 2030, avril 2030, juillet 2030, octobre 2030, janvier 2031 et avril 2031, si le mois déterminé est juillet ou octobre, l’année d’imposition pour le mois déterminé est l’année d’imposition précédente et si le mois déterminé est janvier ou avril, l’année d’imposition pour le mois déterminé est la deuxième année d’imposition précédente.