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Versions de art. 122.5(4.6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-02-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Malgré le paragraphe (3), le montant qu’un particulier admissible est réputé avoir versé relativement à un mois déterminé au paragraphe (4.5) au cours de ce mois au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition visée au paragraphe (3) est réputé nul pour ce mois déterminé.