Versions de art. 123.2(2)(b)

si l’alinéa a) ne s’applique pas, au pourcentage obtenu par la formule suivante : A + B[(C - 50 000 000 $)/25 000 000 $] où : A représente la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition, B la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2007 et le nombre total de jours de l’année d’imposition, C 75 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition.