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Versions de art. 127(10.64)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    pour l’application des sous-alinéas a)(i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6) :