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Versions de art. 127(9), définition « entit m re ultime »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    entité mère ultime Relativement à un groupe d’entités, membre du groupe qui serait l’entité mère ultime, au sens du paragraphe 233.8(1), du groupe s’il s’agissait d’un groupe d’entreprises multinationales au sens du paragraphe 233.8(1). (ultimate parent entity)