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Versions de art. 127(9), définition « groupe consolid »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    groupe consolidé Groupe d’entités à l’égard duquel une entité mère ultime est tenue d’établir des états financiers consolidés, ou serait tenue de le faire si ses participations dans l’une des entités étaient cotées sur une bourse de valeurs ouverte au public. (consolidated group)