Versions de art. 127.45(1), définition « bien pour l nergie nucl aire de petite taille », al. b)

est situé à une installation nucléaire où, au moment où le bien devient prêt à être mis en service, il est raisonnable de s’attendre à ce que la capacité brute de production thermique totale combinée de l’ensemble des réacteurs à fission nucléaire prévus et existants à l’installation ne dépasse pas 1 400 mégawatts thermiques;