← Versions historiques

Versions de art. 127.45(1), définition « bien pour l nergie nucl aire de petite taille », al. c), sous-al. vii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.