Versions de art. 127.47(4.1)

Lorsque le coût d’un bien donné d’une société de personnes est admissible à plus d’un crédit d’impôt pour l’économie propre, la société de personnes peut allouer chacun de ces crédits d’impôt pour l’économie propre aux associés de la société de personnes conformément au présent article et aux dispositions d’allocation pour l’économie propre, sauf qu’aucun associé de la société de personnes n’a droit à plus d’un crédit d’impôt pour l’économie propre relativement au bien, à moins que les crédits d’impôt représentent le crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) et le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) dans la mesure prévue par les articles 127.44 et 127.48.