Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127.491(1), définition « firme admissible de v rification », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    est indépendant de la firme admissible de validation relativement au système, n’a pas de lien de dépendance avec elle et n’est pas un de ses employés;