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Versions de art. 127.491(1), définition « p riode de conformit »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    période de conformité Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d’un contribuable, s’entend de la période débutant le jour du début du projet du système et se terminant le dernier jour de la cinquième année d’exploitation du système. (compliance period)