Versions de art. 127.491(2)(b)

sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d’une entité visée à l’un des alinéas b) à i) de la définition de société admissible au paragraphe (1), le ministre, avec diligence, verse à l’entité une somme égale à son crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pour l’année.