Versions de art. 127.491(29)(a)

par une entité admissible en vertu du paragraphe (27), à l’exception d’une entité admissible qui est exonérée d’impôt en vertu de la présente partie et qui n’a pas accepté en vertu du paragraphe (3) d’être assujettie aux dispositions de la présente loi relativement à son droit au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre;