Versions de art. 127.55(f)(ix)(B)

un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada au sens de l’alinéa 149(1)c) relativement à un groupe, à une collectivité ou à un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,