Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 129(4), définition « revenu », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    pour chaque choix exercé pour l’année en application du paragraphe 93.4(2) par la société ou par une société de personnes dont la société est un associé (ou dont la société est réputée être un associé en vertu du paragraphe 93.1(3)), selon le cas :