Versions de art. 142.2(1), définition « bien valu la valeur du march », al. b), sous-al. i), sous-al. B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

chacune des années d’imposition précédentes qui a pris fin après que le contribuable a acquis le titre,