Versions de art. 146.1(1), définition « placement admissible », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

est émis par une banque étrangère autorisée et payable à sa succursale au Canada;