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Versions de art. 146.1(1), définition « souscripteur », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-27 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études, si ce ministre souscrit au régime auprès du promoteur.