Versions de art. 149.1(1), définition « compte de gains en capital », al. b)

le total des montants représentant chacun la somme, déterminée pour une année d’imposition antérieure de l’organisme qui a commencé après le 22 mars 2004, qui correspond au montant déterminé selon l’alinéa a) de l’élément A.1 de la définition de contingent des versements ou, si elle est moins élevée, à la somme demandée par l’organisme selon l’alinéa b) de cet élément.