Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 181.1(1.1)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    le produit de 0,0625 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2007 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.