Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 190.15(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    1/5 de l’excédent éventuel, sur 200 000 000 $, du total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’une institution financière membre du group lié.