Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 190.16(3)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le total des montants représentant chacun le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’une compagnie d’assurance-vie membre du groupe lié;