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Versions de art. 190.16(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    Les paragraphes 190.15(5) et (6) s’appliquent au présent article, avec les adaptations nécessaires.