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Versions de art. 190.17(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe 190.1(1.2), l’abattement de capital majoré d’une société pour une année d’imposition correspond à 400 000 000 $, sauf si elle est liée à une institution financière, autre qu’une compagnie d’assurance-vie, à la fin de l’année, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son abattement de capital majoré pour l’année est nul.