Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 190.17(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    Le ministre peut demander à la société qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et qui est liée à une institution financière autre qu’une compagnie d’assurance-vie à la fin de l’année de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir, pour l’année, entre les membres du groupe lié dont la société est membre, un montant qui ne dépasse pas 400 000 000 $.