Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 205(g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    toute autre personne, autre qu’une personne visée par règlement, qui est exonérée de l’impôt en vertu de la partie I sur son revenu imposable.